Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 24 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutes ces demandes sont basées en ordre principal sur l'article 932, alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile et en ordre subsidiaire sur l'article 933 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Quant à la demande basée sur les articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile A) soutient que le blocage de son compte « Seller Central » est manifestement constitutif d'une voie de fait et elle demande, sur base de l'article 933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile sinon sur base de l'article 932 alinéa 1 du même code, de voir ordonner la réactivation de son compte et de lui garantir libre-accès au « Seller Central ». […] Les sociétés défenderesses AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l., […]
Lire la suite…[…] L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. […]
[…] Attendu qu'en application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ; que conformément aux articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
[…] Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel d'[Localité 3] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).
[…] alors que, deuxième branche, la Cour d'appel non seulement n'a procédé à aucune analyse des faits pour justifier de l'urgence prétendue et de l'opportunité de la mesure, mais encore qu'à supposer que les conditions d'application de l'article 932 al 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 1961 al 2 du Code 5 civil soient remplies pour des raisons autres que celles retenues par la Cour d'appel […] 1961 al 2 du Code civil et 932 al 1 er du Nouveau c ode de procédure civile, […]
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