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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 13 octobre 2025, n° 25/05913
CA Aix-en-Provence 13 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt de conclusions

    La cour a jugé que le non-respect du délai de dépôt de conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens en cas de caducité

    La cour a prononcé la condamnation des appelants aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables en cas de caducité.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 13 oct. 2025, n° 25/05913
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/05913
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/05913 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2II

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/M184

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [L] [R] épouse [J]

Représentant : Me Rose MBA N.KAMAGNE, avocat au barreau de NICE

M. [N] [J]

Représentant : Me Rose MBA N.KAMAGNE, avocat au barreau de NICE

Appelants

C/

Mme [O] [G]

Représentant : Me Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE

Intimée

Me Rose MBA N.KAMAGNE

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Alexandrine FOURNIER, greffiere.

Vu l’avis de caducité du 07 août 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 13 Octobre 2025

Le greffier Le président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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