Infirmation 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 28 oct. 2024, n° 24/10886 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/10886 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 22 août 2024, N° 2024/M284 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/10886
Chambre 1-2
Affaire :
S.A.S. CAGNES MINI MARCHE
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MONTPELLIER
Appelante
C/
Mme [M] [J]
M. [A] [F]
M. [D] [E]
M. [X] [S]
Mme [O] [I]
Mme [U] [L]
Représentés par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Ordonnance n° 2024/ M284
Me [G] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’ordonnance de référé du 22 août 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Grasse,
Vu la déclaration d’appel du 04 septembre 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 18 septembre 2024,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 09 ocotobre 2024,
Vu la constitution de l’intimée transmise le 10 octobre 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de 20 jours imparti à l’appelant pour signifier sa déclaration d’appel,
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 28 Octobre 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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