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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 6 nov. 2025, n° 21/10057 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/10057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M89
N° RG 21/10057
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXYY
ORDONNANCE DE RADIATION
Maître [Y] [X], Liquidateur judiciaire de la Société SBC (SOLUTION BUSINESS COLOR), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE
Association AGS CGEA DE [Localité 7] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la liquidation judiciaire de la société SBC (SOLUTION BUSINESS COLOR) a été clôturée pour unsiffisance d’actifs le 4 septembre 2025;
Attendu que le 31 octobre 2025, le conseil du salarié a indiqué qu’en l’état du jugement du conseil des prud’hommes et de son exécution, il ne procèdera pas à la régularisation de la procédure ;
Attendu qu’en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance N° RG 21/10057 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXYY et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 4], le 06 Novembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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