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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 26 mai 2025, n° 21/01848 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/01848 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 10 décembre 2020, N° 2025/M148 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/01848 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5HK
Ordonnance n° 2025/M148
M. [G] [E] décédé
Représentant : Me Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Olivier BEAUGRAND de la SELEURL OLB CONSEILS, avocat au barreau de PARIS
Appelant
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l’appel interjeté par [G] [E] décédé, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 10 Décembre 2020 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
Attendu qu’il est justifié par courrier de Me Virginie Rosenfeld en date du 13/05/2025, nous indiquant le décés de M.[G] [E] le [Date décès 3] 2024 à [Localité 6]
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des héritiers;
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l’égard des héritiers de [G] [E] dans le délai de six mois, à compter de la présente,
Disons qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 26 mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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