Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 24 avr. 2025, n° 24/07240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2025 /M031
N° RG 24/07240 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE3E
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
— Me Matthieu BABIN, avocat au barreau de NANTES
INTIME
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier
Vu les conclusions de l’appelant de désistement d’appel en date du 07 mars 2025 ;
Vu les conclusions de l’intimée reçues le 1er avril 2025, acceptant le désistement d’appel de la S.A.S. EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE et se désistant de son appel incident ;
Il convient de constater le désistement d’appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la S.A.S. EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE ,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 24 avril 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
24.04.2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Procédure pénale ·
- Copie ·
- Irrecevabilité ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Déclaration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Prolongation ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Établissement hospitalier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Logistique ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- International ·
- Décision du conseil ·
- Pierre ·
- Instance ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Décret ·
- Recours ·
- Délais ·
- Versement ·
- Adresses ·
- Revenu ·
- Dette
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Incident ·
- Conclusion ·
- Faute ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Rétractation ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Signification ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Saisie ·
- Délai ·
- Commandement de payer ·
- Exception de procédure ·
- Irrecevabilité ·
- Instance
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Logiciel ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Code source ·
- Version ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Siège ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Patrimoine ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime d'ancienneté ·
- Reprise d'ancienneté ·
- Départ volontaire ·
- Syndicat ·
- Rappel de salaire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Salariée ·
- Rémunération variable ·
- Titre ·
- Suppression ·
- Reclassement ·
- Ordinateur ·
- Ordinateur portable
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.