Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 17 octobre 2024, n° 24/13168

CA Paris
Irrecevabilité 17 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Délai d'appel expiré
La cour a constaté que l'appel a été interjeté après l'expiration du délai de dix jours prévu par le code de procédure pénale, rendant l'appel irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par Madame [S] [K] d'un appel contre un jugement du tribunal judiciaire d'Evry, qui avait statué sur des intérêts civils dans une affaire correctionnelle. La question juridique posée concernait la recevabilité de cet appel, notamment le respect des délais prévus par le code de procédure pénale. La juridiction de première instance avait jugé que l'appel était irrecevable en raison du non-respect du délai de dix jours pour interjeter appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'appel avait été déposé après l'expiration de ce délai, et a déclaré l'appel irrecevable, condamnant Madame [S] [K] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 12, 17 oct. 2024, n° 24/13168
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/13168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie SEVIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 12

N° RG 24/13168 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZG6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de saisine : 30 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 21/00201 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’EVRY-COURCOURONNES le 27 Mai 2024

Appelante :

Madame [S] [U], [E] [K], représentée par M^e Virginie SEVIN, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E0005UXD

Intimés :

Monsieur [D] [M]

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANPORTS PARISIENS (RATP) Prise en la personne de son Monsieur [W] [P], Président Directeur Général, domicilié audit siège,

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(n° 2024/40, 2 pages)

Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Sandrine GENNEVRAYE,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement du 27 mai 2024 rendu par la chambre des intérêts civils du tribunal judiciaire d’Evry dans la procédure opposant M. [D] [M] et la RATP à Mme [S] [K] ;

Vu l’appel de cette décision par Mme [S] [K] par déclaration du 2 juillet 2024 enregistrée électroniquement auprès de la présente cour ;

Vu le message RPVA adressé par le magistrat de la mise en état au conseil de Mme [S] [K] le 22 août 2024 pour solliciter ses observations sur l’irrecevabilité de l’appel qu’il entendait soulever ;

Vu l’absence de réponse à cette demande d’observations ;

SUR CE,

Le jugement dont Mme [S] [K] a relevé appel est une décision rendue en matière correctionnelle sur intérêts civils, dont la procédure relève des dispositions du code de procédure pénale.

Les modalités d’appel de ces jugements sont soumises aux dispositions de l’article 502 du code de procédure pénale qui prévoit que la déclaration d’appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; en outre, conformément aux dispositions de l’article 498 du code de procédure pénale et sans préjudice de l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Il ressort du jugement qu’il a été rendu contradictoirement à l’égard de Mme [S] [K], représentée à l’instance par son avocat.

Par conséquent celle-ci disposait d’un délai de dix jours pour en relever appel auprès du greffe du tribunal judiciaire d’Evry.

L’appel, interjeté auprès de la présente cour alors que ce délai était largement expiré, est ainsi irrecevable.

1/2

2/2

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel de Mme [S] [K] ;

Condamnons Mme [S] [K] aux dépens de la procédure d’appel.

Paris, le 17 octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats