Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 13 mars 2025, n° 23/06555

CA Aix-en-Provence 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de la décision
La cour a constaté que Monsieur [M] n'a pas justifié de l'exécution de la décision, ni de l'impossibilité d'exécuter celle-ci, rendant légitime la demande de radiation.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de radiation
La cour a ordonné la condamnation de Monsieur [M] aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de radiation d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 13 mars 2025, n° 23/06555
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/06555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBELPascale BARTON-SMITHClément GAMBIN
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/06555 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLI4I

Ordonnance n° 2025/M77

Monsieur [U] [M]

représenté par M^e Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE, M^e Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par M^e Julian METENIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelant et défendeur à l’incident

S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par son représentant légal

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e Philippe BRUZZO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 13 mars 2025

Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l’audience du 12 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 mars 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le jugement du 20 mars 2023 du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence qui a :

— condamné M. [U] [M] à payer à la SA Banque populaire occitane la somme de 12 223,82 euros assortie des intérêts légaux jusqu’à parfait paiement, dans la limite de 20 % des sommes dues par le débiteur principal

—  1 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens

Vu la déclaration d’appel de M. [M] du 12 mai 2023.

Vu les conclusions d’incident signifiées par RPVA le 6 septembre 2023 de la Banque populaire tendant à prononcer la radiation de l’appel en l’absence d’exécution du jugement rendu ;

M. [M] n’a pas conclu sur l’incident. Son conseil a formé une ultime demande de renvoi qui a été rejetée eu égard à l’ancienneté de l’incident ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l’appréciation est portée en fonction de l’impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l’exécution aurait pour l’appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l’appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

La Banque populaire soutient que M. [M] n’a pas exécuté la décision.

En l’absence d’écritures sur incident ou de toutes pièces communiquées par celui-ci sur sa situation, ce dernier ne justifie ni d’avoir exécuté la décision, ni que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni davantage qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il convient dès lors d’ordonner la radiation de l’affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification par l’appelant de l’exécution totale du jugement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour, à défaut pour M. [U] [M] d’avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence,

Disons que l’appel pourra être rétabli au rôle à la demande de M. [U] [M] sur justification de l’exécution des condamnations prononcées à son encontre au profit de SA la Banque populaire Occitane ;

Condamnons M. [U] [M] aux dépens du présent incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 13 mars 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier