Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 3 avril 2025, n° 23/15008

CA Aix-en-Provence
Désistement 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de règlement des sommes dues
Les intimés se sont désistés de leur demande après que l'appelante a prouvé avoir effectué les paiements dus, rendant leur demande sans objet.
Rejeté
Droit à la condamnation aux dépens
La cour a constaté le désistement des intimés et a décidé que les dépens de l'incident suivront ceux du principal, rendant leur demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 3 avr. 2025, n° 23/15008
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/15008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph MAGNANJean-Louis SOURNYJerry DESANGESNicolas BRAHIN
Cabinet(s) :	PAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATSPHILIPPE BARTHELEMY JERRY DESANGES AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.C.I. COTE D' AZUR PROPERTY c/ S.C.I. SOLEIL DU POUSSA<unk>, S.A.R.L. SOLEIL DEVELOPPEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 23/15008 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIAN

Ordonnance n° 2025/M

S.C.I. COTE D’AZUR PROPERTY

représentée par M^e Nicolas BRAHIN de la SELARL BRAHIN, avocat au barreau de NICE, M^e Jean-louis SOURNY, avocat au barreau de NICE

Appelante

Monsieur [P] [B]

représenté par M^e Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [K] [B]

représenté par M^e Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [Y] [H]

représenté par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. SOLEIL DU POUSSAÏ

représentée par M^e Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. SOLEIL DEVELOPPEMENT

représentée par M^e Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, conseiller de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, Greffière, lors des débats et de Patricia CARTHIEUX, greffière lors du prononcé,

Après débats à l’audience du 06 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré le 20 février 2025, prorogé au 06 mars 2025, puis au 20 mars 2025, et au 03 avril 2025, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance suivante:

Par déclaration du 07/12/2023, la SCI COTE D’AZUR PROPERTY a fait appel d’un jugement en date du 02/11/2023 du Tribunal judiciaire de Draguignan en ce qu’il l’a débouté de l’intégralité de ses demandes, condamné à payer à la SARL SOLEIL DEVELOPPEMENT la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et, par application des dispositions de l’article 700 du CPC :

— à monsieur [P] [B] la somme de 500 euros,

— à monsieur [K] [B] la somme de 500 euros,

— à la SARL SOLEIL DEVELOPPEMENT la somme de 500 euros,

— à la SCI SOLEIL DU POUSSAÏ la somme de 500 euros,

— à monsieur [Y] [H] la somme de 2000 euros,

— la condamne aux dépens.

Par conclusions notifiées au RPVA le 29/03/2024, monsieur [P] [B], monsieur [K] [B], la SARL SOLEIL DEVELOPPEMENT, la SCI SOLEIL DU POUSSAÏ ont saisi le conseiller de la Mise en Etat de conclusions de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision de première instance et sollicité la condamnation de la SCI COTE D’AZUR PROPERTY à lui payer à chacun d’entre eux la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 12/09/2024, la SCI COTE D’AZUR PROPERTY demande au conseiller de la mise en Etat de débouter les intimés de leurs demandes en l’état des règlements effectués en vertu du jugement contesté.

Elle expose que le défaut de règlement invoqué par les parties intimées résulte d’une erreur d’adressage des virements puis des difficultés pour corriger celle-ci.

Par conclusions notifiées le 25/09/2024, les intimés se sont désistés de l’incident, à charge pour la partie adverse d’en payer les dépens.

Par conclusions notifiées le 01/10/2024, la SCI COTE D’AZUR PROPERTY accepte le désistement d’incident et demande que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

Les parties ont pu présenter leurs observations à l’audience des incidents du conseiller de la Mise en Etat du 06/02/2025.

Motifs

Monsieur [P] [B], monsieur [K] [B], la SARL SOLEIL DEVELOPPEMENT, la SCI SOLEIL DU POUSSAÏ se désiste de l’incident de radiation pour défaut d’exécution de la décision de première instance en raison de versements effectués par l’appelante.

L’appelante indique avoir réalisé le paiement des sommes dues.

Au vu des éléments précités, il y a lieu de constater le désistement de l’incident de monsieur [P] [B], monsieur [K] [B], la SARL SOLEIL DEVELOPPEMENT, la SCI SOLEIL DU POUSSAÏ.

Compte tenu de la nature administrative de la décision, les dépens seront joints à ceux du principal.

Par ces motifs

Statuant publiquement, par décision susceptible de recours en nullité, par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement de monsieur [P] [B], monsieur [K] [B], la SARL SOLEIL DEVELOPPEMENT, la SCI SOLEIL DU POUSSAÏ de leurs conclusions de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement de première instance.

Dit que les dépens de l’incident suivront ceux du principal.

Fait à Aix-en-Provence, le 03 Avril 2025

La greffière Le conseiller de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière