Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 27 mars 2025, n° 25/01630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01630 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. MOBILIERE SUISSE c/ Société BANQUE POSTALE ASSURANCE, Caisse NATIONALE SUISSE D' ASSURANCE ACCIDENT ( SUVA ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01630 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCFU
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 27 Mars 2025
Nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Kala FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01630 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCFU dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. MOBILIERE SUISSE
[Adresse 7]
[Localité 4] / SUISSE
Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267 – N° du dossier C7700
APPELANTE
C/
Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Société BANQUE POSTALE ASSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Caisse NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE ACCIDENT (SUVA)
[Adresse 8]
[Localité 5] / Suisse
INTIMES
— -----------------
Vu l’appel relevé par la S.A. MOBILIERE SUISSE de la décision rendue le 19 Septembre 2024 par le TJ de [Localité 9] dans l’instance l’opposant à Monsieur [N] [H], la Société BANQUE POSTALE ASSURANCE, et la Caisse NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE ACCIDENT (SUVA),
Attendu que la S.A. MOBILIERE SUISSE a signifié le 21 mars 2025 un désistement d’appel,
Attendu que les intimés n’ont pas constitué avocat,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. MOBILIERE SUISSE de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la S.A. MOBILIERE SUISSE de son désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. MOBILIERE SUISSE.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 27 Mars 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le :
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