Désistement 17 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 17 janv. 2025, n° 24/03797 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 24/03797 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMYA
Minute n° 51/2025
APPELANTE
Représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
[T] [O]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 15 Octobre 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 16 Septembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 14 Janvier 2025,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait, qu’il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 17 Janvier 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 17 Janvier 2025
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