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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 10 juillet 2025, n° 25/03219
CA Aix-en-Provence 10 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 10 juil. 2025, n° 25/03219
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/03219
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. QUALIFEU

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/03219 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORGB

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

Mme [K] [E]

Représentant : Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.R.L. QUALIFEU

Représentant : Me Nicole LAFFUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Karen VANNUCCI, greffier.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.

Vu l’avis de caducité transmis le 19 juin 2025 au conseil de l’appelant qui n’y a pas répondu.

Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 10 Juillet 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire transmise le 10/07/25 à :

— Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE

— Me Nicole LAFFUE, avocat au barreau de MARSEILLE

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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