Irrecevabilité 18 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 18 juil. 2025, n° 25/08161 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/08161 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7AG
Ordonnance n° 2025/M135
Madame [U] [Z]
Appelante
S.A.S. SOGEFINANCEMENT
Intimée
ORDONNANCE D’ IRRECEVABILITE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 26 Juin 2025, Madame [U] [Z] a indiqué interjeter appel d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 9 juillet 2021.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
De plus, l’opposition devant doit être portée devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance.
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable l’acte d’appel de Madame [U] [Z]
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], le 18 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Message ·
- Rhône-alpes ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Conseil ·
- Matériel agricole ·
- Associé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Incapacité ·
- Faute inexcusable ·
- Intégrité ·
- Médecine légale ·
- Rapport ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Exécution provisoire ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Contrat de prestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit affecté ·
- Enseigne commerciale ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Commande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Hospitalisation ·
- Psychiatrie ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- République ·
- Intégrité ·
- Appel ·
- Notification
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Référé ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Clause resolutoire ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Atlantique ·
- Irrégularité ·
- Contrôle d'identité ·
- Ministère ·
- Communication audiovisuelle ·
- Incompatibilité ·
- Étranger ·
- Audience
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Caducité ·
- Finances publiques ·
- Saisine ·
- Droit d'enregistrement ·
- Observation ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Médecin ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Propriété ·
- Empiétement ·
- Cadastre ·
- Restitution ·
- Prétention ·
- Fond ·
- Demande ·
- Révocation
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Personnes ·
- Siège ·
- Ès-qualités ·
- Intimé ·
- Mutuelle ·
- Acceptation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Monétaire et financier ·
- Contrat de prêt ·
- Offre de prêt ·
- Taux légal ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.