Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 10, 26 mai 2025, n° 25/02662 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 25/02662 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZJY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2025
Date de saisine : 13 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à d’autres droits d’enregistrement ou assimilés
Décision attaquée : n° 22/06875 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 28 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] à Paris (75009), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 – N° du dossier 20250047
Intimés :
Madame [O] [T], représentée par Me Sofiane HAJIB de la SELASU SPARTE AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 221 – N° du dossier E0009BKW
Monsieur [I] [E], représenté par Me Sofiane HAJIB de la SELASU SPARTE AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 221 – N° du dossier E0009BKW
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° ,1pages)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 06 Mai 2025,
Vu les observations des intimés reçues au greffe le 19 Mai 2025,
Vu l’absence d’observations de l’appelant,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 26 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Référé ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Clause resolutoire ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Aide juridictionnelle ·
- In solidum ·
- Demande d'aide ·
- Délai ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Appel ·
- Ordonnance de référé ·
- Régularisation ·
- Clause resolutoire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Congé pour vendre ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Réparation ·
- Intérêt ·
- Droit au logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Rééchelonnement ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Courrier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Police municipale ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Mainlevée ·
- Appel
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Cotisations ·
- Contrôle ·
- Sociétés ·
- Lettre d'observations ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Frais professionnels ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Exécution provisoire ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Contrat de prestation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit affecté ·
- Enseigne commerciale ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Commande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Hospitalisation ·
- Psychiatrie ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- République ·
- Intégrité ·
- Appel ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Médecin ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Message ·
- Rhône-alpes ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Conseil ·
- Matériel agricole ·
- Associé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Incapacité ·
- Faute inexcusable ·
- Intégrité ·
- Médecine légale ·
- Rapport ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.