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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 2 juin 2025, n° 25/01576 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES ( F.G A.O. ), Caisse URSSAF PACA |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/01576 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLDZ
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 109 [Localité 6]
Affaire :
M. [W] [Z]
Représentant : Me [V], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G .A.O.)
Représentant : Me [I], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Caisse URSSAF PACA
Signification de la DA en date du 11 avril 2025 à personne habilitée
Intimées
Me [F] [R]
[Adresse 7]
4. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 13/05/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 02/06/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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