COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/03813 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Février 2025

Date de saisine : 04 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

Décision attaquée : n° 11-20-0009 rendue par le Tribunal de proximité du Rainsy le 24 Juin 2024

Appelants :

Monsieur [Y] [K] Activité : transaction automobiles, représenté par M^e Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177

Madame [X] [O], représentée par M^e Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177

Intimée :

S.C.I. MERLION Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20250085

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 131, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 mai 2025,

Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 24 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats