Non-lieu à statuer 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 1er juil. 2025, n° 25/03867 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-6
N° RG 25/03867 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTO4
Ordonnance n° 2025/131 [Localité 5]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [H] [J]
assuré le [Numéro identifiant 1]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Compagnie d’assurance MATMUT
Représentant : Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM
signification le 22/05/2025 à personne habilitée
Intimées
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [H] [J], appelant contre Compagnie d’assurance MATMUT, Organisme CPAM, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/03867 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTO4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 4], le 01/07/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :01/07/2025
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