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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 16 octobre 2025, n° 21/03486
CA Aix-en-Provence 16 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de diligences

    La cour a constaté l'absence de diligences des parties, justifiant ainsi la radiation de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la S.A.S. NICECACTUS a interjeté appel contre la S.A.S. TAS FRANCE. La question juridique posée concernait l'absence de suite donnée à une injonction de mise en cause des organes de la procédure suite à la liquidation de la S.A.S. NICECACTUS. La juridiction de première instance a constaté cette absence de diligences et a décidé de radier l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que la radiation était justifiée par le non-respect des délais impartis et que l'instance ne pourrait être rétablie qu'après justification de l'accomplissement de la diligence omise.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 16 oct. 2025, n° 21/03486
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/03486
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 21/03486 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCLA

Ordonnance n° 2025/M276

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l’instance opposant :

S.A.S. NICECACTUS (anciennement dénommée E-SPORT MANAGEMENT), prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

à

S.A.S. TAS FRANCE

Représentant : Me Lisa ZIRONI, avocat au barreau de NICE

Intimée

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant de mettre en cause les organes de la procédure, suite à la liquidation de la S.A.S. NICECACTUS ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 16 octobre 2025

copie adressée aux parties le : 16 octobre 2025

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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