COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 AOUT 2025

N° RG 25/01681 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEBS

Copie conforme

délivrée le 26 Août 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 9] en date du 23 Août 2025 à 13h45.

APPELANT

Monsieur [W] [D]

né le 12 Janvier 1984 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Audrey CALIPPE,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Monsieur [Y] [H] , en vertu d’un pouvoir général,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 26 Août 2025 devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Août 2025 à 13H53,

Signée par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour pris le 04 octobre 2024 par le PRÉFET DU VAR, notifié le 10 octobre 2024;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juillet 2025 par le PRÉFET DU VAR notifiée le 25 juillet 2025 à 9h41 ;

Vu l’ordonnance du 23 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [D] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 25 Août 2025 à 11h29 par Monsieur [W] [D] ;

Monsieur [W] [D] a comparu et a été entendu en ses explications, il a eu la parole en dernier ; il déclare : Mon adresse est à [Localité 8] chez la maman de mon fils. L’adresse à [Localité 7], c’était quand je suis venu dans le sud pour travailler. J’ai envie de voir mes enfants dans le nord et après je vais partir en Tunisie. J’ai envie de faire les démarches en règle. Oui, la préfecture a une copie de mon passeport. Mon passeport est dans le Nord.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut ainsi :

— Insuffisance de diligences de la préfecture;

L’administration est en possession de son passeport. Il n’a pas dissimulé son identité. Le 24 juillet, les autorités tunisiennes ont été saisies. Aucune réponse de la part des autorités consulaires n’a été faite. Il n’y a pas eu de relance de la préfecture depuis 1 mois. L’éloignement ne connaît aucun avancement. Si la préfecture justifie de diligences, elles sont insuffisantes dès lors que les autorités tunisiennes n’ont pas été relancées. Il est imposé à l’administration d’exercer toutes les diligences possibles pour l’éloignement. Le maintien en rétention doit être strictement nécessaire à son départ. La rétention n’est plus justifiée puisqu’elle n’est pas strictement nécessaire à son départ. Il sera demandé que la procédure soit déclarée irrégulière et annulée.

— Défaut de caractérisation de la menace à l’ordre public;

Le magistrat de première instance a validé la prolongation en se fondant sur le comportement de monsieur or, c’est étonnant, le 26 juillet 2025, il n’est pas fait mention d’une menace. Les arrêtés ou les précédents juges ne parlent pas de menace. L’évocation de ce critère est isolée. Je demande l’infirmation de l’arrêt de première instance.

— Art 5 de la CEDH;

La prolongation basée sur le fondement de l’ordre public est contraire à cet article. La prolongation sera infirmée. Je précise que monsieur est en France depuis 2002. Il a des enfants français. Son père est français. Il est hébergé par sa compagne française. Il paie ses impôts. Il a déjà été en situation régulière. Monsieur souhaite rentrer en Tunisie.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance du premier juge.

La seconde prolongation permet de savoir pourquoi monsieur n’a pas été éloigné. Sa vie privée et familiale a été étalée durant la première prolongation.

Les diligences ont été faites le 24 juillet 2025. Nous avons saisi d’une demande de laissez passer consulaire. Monsieur a fourni une copie de passeport. Cela ne se substitue pas à l’original. Les diligences sont suffisantes pour répondre aux obligations du CESEDA.

Sur la menace à l’ordre public : Elle est caractérisée. Monsieur a 4 condamnations sur son casier entre 2015 et 2023. Il a eu une lourde peine de 18 mois d’emprisonnement pour des faits de violences. Monsieur est sortant de prison. Il a exécuté une peine de prison prononcée le 04 octobre 2024.

En l’absence de passeport, monsieur ne peut pas être assigné à résidence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

C’est par des motifs exacts et pertinents que le premier juge a statué, étant relevé que :

— M.[D] a reconnu lui-même ne plus avoir de passeport et n’avoir remis qu’une photocopie ce qui ne permet ni une assignation à résidence, ni de s’assurer de son identité réelle,

— l’administration a fait diligence sans qu’on puisse lui reprocher utilement de ne pas avoir effectué de relance auprès des autorités tunisiennes, en l’absence de réponse de celle-ci, n’ayant pas le pouvoir d’adresser des injonctions aux Etats,

— le fait de souligner le passé violent de l’intéressé, déjà condamné, n’est pas constitutif d’une violation de règles supranationales.

En conséquence, il convient de rejeter les moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 23 Août 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [W] [D]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 10]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

Aix-en-Provence, le 26 Août 2025

À

— PREFET DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 9]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître Audrey CALIPPE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 26 Août 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [W] [D]

né le 12 Janvier 1984 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.