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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 2 sept. 2025, n° 25/04287 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/04287 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVBJ
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M155
Affaire :
Mme [O] [Y]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC)
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège sis
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Intimée
[O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Marie FREDON, greffière.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 17 juillet 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNONS l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 02 septembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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