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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 11 sept. 2025, n° 21/17986 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/17986 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 8 décembre 2021, N° 2025/M205 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/17986 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BISKD
Ordonnance n° 2025/M205
Groupe PRO BTP CONTENTIEUX Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [F] [S] Pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société CEB,
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. CEB
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par Groupe PRO BTP CONTENTIEUX, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 08 Décembre 2021 par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 4] contre :
Monsieur [F] [S] Pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société CEB,
S.A.R.L. CEB
Vu le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 08/04/20254 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la Société CEB ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision la procédure n’est pas en état.
Qu’il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant la SCP [S] CRESSEND, prise en la personne de Me [F] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SARL CEB.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai d’un mois.
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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