Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 26 sept. 2025, n° 25/07255 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. MS EVOLUTION |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/07255
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [G] [X]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.S. MS EVOLUTION
Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON
Intimée
Ordonnance n° 2025/M228
la SELARL DSP AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’ordonnance de référé du 30 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de le tribunal judiciaire de Grasse ;
Vu l’appel interjeté le 17 juin suivant par Mme [G] [X] ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 20 juin 2026 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelante dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelante le 22 août 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante ;
En application de l’article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 :'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l’espèce, en l’absence de conclusion de l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 26 Septembre 2025
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Caducité ·
- Liquidateur ·
- Audit ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Automobile ·
- Audit ·
- Gérant ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiation ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Client ·
- Employeur ·
- Mise à pied ·
- Contrat de travail ·
- Vente ·
- Règlement intérieur ·
- Faute grave
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Réparation ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du contrat ·
- Congés maladie ·
- Résiliation anticipée ·
- Lettre ·
- Demande ·
- Application ·
- Appel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Intérêts intercalaires ·
- Titre ·
- Ouvrage ·
- Marches ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Préjudice
- Rééchelonnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Lettre simple ·
- Partie ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Rétractation ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Expulsion
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Graine ·
- Stock ·
- Rachat ·
- Inventaire ·
- Inexecution ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Expertise judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Piscine ·
- Résolution ·
- Ouvrage ·
- Jugement ·
- Mur de soutènement ·
- Consorts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Management ·
- Architecte ·
- Conclusion ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Liquidateur ·
- Intervention forcee ·
- Prétention
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Contrat de construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Honoraires ·
- Chèque ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Eures ·
- Remboursement ·
- Sociétés
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Fondation ·
- Assureur ·
- Résidence ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Londres
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.