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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 11 sept. 2025, n° 25/06470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06470 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 6 mai 2025, N° 2025/M207 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/06470 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3OL
Ordonnance n° 2025/M207
S.A.R.L. LA MARINE
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.C.P. BR ASSOCIES
prise en la personne de Maître [X] [O], Liquidateur Judiciaire de la Société LA MARINE, désigné à ses fonctions par jugement du 31 janvier 2023, publié au BODACC le 10 février 2023.
LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. LA MARINE, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 06 Mai 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON contre :
S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [O], Liquidateur Judiciaire de la Société LA MARINE, désigné à ses fonctions par jugement du 31 janvier 2023, publié au BODACC le 10 février 2023.
LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR
Vu le courrier postal de la Société ML ASSOCIES, mandataires judiciaires, en date du 23 juin 2025 dont le conseil de l’appelante a eu une copie, nous indiquant qu’elle a été désignée liquidateur de la SARL LA MARINE suivant ordonnance du 26/03/2024 avec effet le 31/03/2024 aux lieu et place de la SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [O],
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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