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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 17 avril 2025, n° 21/03752
CA Aix-en-Provence 17 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'instance

    La cour a constaté que le désistement a été correctement notifié et qu'aucune régularisation n'a été effectuée, rendant la radiation de l'instance nécessaire.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 17 avr. 2025, n° 21/03752
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/03752
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Chambre 4-3 N°2025 / M27

N° RG 21/03752

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDDP

ORDONNANCE DE RADIATION

Madame [W] [I] épouse [X], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Sarah GENSOLLEN de la SELARL ARCOLIA, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A. SFR, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A. ALTICE FRANCE, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. THE MARKETINGROUP (TMG), demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que Madame [I] [W] a adressé une lettre recommandée le 20 février 2025 nous informant de son déssistement d’instance et d’action dans le dossier RG 21/3752.

Attendu que le 11 mars 2025, il a été demandé au conseil de l’appelante de procéder à la régularisation de ce désistement, dont il n’est pas justifié malgré un rappel le 26 mars 2025.

Attendu qu’en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que les dépens seront supportés par Madame [W] [I] épouse [X].

Fait à [Localité 7], le 17 Avril 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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