COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 19 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02432 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNO7

Copie conforme

délivrée le 19 Décembre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 17 Décembre 2025 à 17h28.

APPELANT

Monsieur [D] [E]

né le 26 Juin 1989 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Isabelle ESPIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [T] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Monsieur [K] [I]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 19 Décembre 2025 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025 à 16h44,

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 13 septembre 2023 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 décembre 2025 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h50 ;

Vu l’ordonnance du 17 Décembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [D] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 17 Décembre 2025 à 17h28 par Monsieur [D] [E] ;

Monsieur [D] [E] a refusé de comparaître sans exposer les motifs de ce refus ;

Madame [Z] [H], constate l’absence de la personne retenue et est entendu en son rapport.

M^e Isabelle ESPIE est entendu en sa plaidoirie : Je m’en rapporte au mémoire.

Monsieur [K] [I] est entendu en ses observations : Monsieur pouvait verser des observations mais il a refusé le parloir pour pouvoir tenir compte de sa situation. Je vous demande de confirmer l’ordonnance du premier juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur l’irrecevabilité tirée de l’absence de production d’une pièce utile

Les textes visés à l’appui du moyen sont les articles R.741-1 et R.742-3 du CESEDA.

Aux termes de ces textes:

'L’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet de département et, à [Localité 8], le préfet de police.'

'A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

Monsieur [E] critique la requête en ce qu’elle ne serait pas accompagnée de la pièce utile suivante: 'La fiche mentionnant qu['il a] pu faire valoir des observations'.

Il résulte de la procédure que monsieur [E] a été informé par procès verbal du 6 novembre 2025 qu’il pouvait formuler des observations

Il a refusé l’audition par les services de police.

Par suite, il apparaît mal fondé à contester la régularité de la procédure en l’absence d’une fiche d’observations à l’établissement de laquelle il a lui-même fait obstacle de par son refus d’audition.

A titre accessoire, il sera observé qu’aucun grief n’est tiré de l’absence dudit document.

Dans ces conditions, le moyen soulevé à l’appui de l’appel ayant été rejeté, il y a lieu à confirmation de la décision du juge de premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 17 Décembre 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [D] [E]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 19 Décembre 2025

À

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Isabelle ESPIE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 19 Décembre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [D] [E]

né le 26 Juin 1989 à [Localité 4] -ALGERIE-

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.