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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 22 avr. 2025, n° 25/01950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01950 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 23 janvier 2025, N° 2025/M94 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement Public HABITAT [ Localité 6 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/01950
Chambre 1-2
Affaire :
Mme [K] [O] [T]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Etablissement Public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 5] [Localité 6] PROVENCE METROPOLE
Intimée
Ordonnance n° 2025/ M94
Me [I] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président de chambre, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière.
Vu l’ordonnance de référé du 23 janvier 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu la déclaration d’appel du 17 février 2025 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 28 février 2025 ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelante le 24 mars suivant ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante ;
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appe1.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 22 Avril 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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