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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 17 sept. 2025, n° 25/07330 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | son représentant légal en exercice audit siège, S.A.S. IMRANE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/07330 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5I7
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/ M224
Affaire :
S.A.S. IMRANE prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège
Représentant : Me [U], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
S.E.L.A.R.L. MJ [S] prise en la personne de Maître [Y] [S], tant en sa qualité de liquidateur judiciaire qu’en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société IMRANE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,
Vu l’avis de caducité du 29 juillet 2025 transmis au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 17 septembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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