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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 2 juin 2025, n° 25/01126 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/01126
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [N] [V]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
M. [S] [D]
Intimé
Ordonnance n° 2025/M132
Me [O] [X]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile)
Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice en date du 09 janvier 2025 ;
Vu l’appel interjeté le 29 janvier 2025 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 06 février 2025 ;
Vu la signification de la déclaration d’appel à M. [C] transmise par le RPVA en date du 25 février 2025 ;
Vu les conclusions de l’appelante notifiées par le RPVA le 27 février suivant ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel notifié par le greffe par le RPVA le 12 mai 2025 ;
Vu l’absence d’observation du conseil de l’appelante ;
En application de l’article 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.'
En l’espèce, l’ appelante a déposé des conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025 mais ne justifie pas avoir signifié ses conclusions à l’intimé défaillant.
Il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 02 juin 2025
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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