Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 29 déc. 2025, n° 25/10736 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10736 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/10736 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFD7
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M165
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
COMMUNAUTE DE COMMUNE PAYS D'[Localité 6]
Représentant : Me [Z] [U], avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelante
C/
M. [G] [D] [C]
Représentant : Me [B], avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Intimé
Me [Z] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 11/12/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelante dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 29/12/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Public ·
- Menaces ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Distribution ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Liberté d'expression ·
- Prévoyance ·
- Départ volontaire ·
- Reclassement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Signature ·
- Ordre des avocats ·
- Aveu judiciaire ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Demande ·
- Appel ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Motivation ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Représentation ·
- Examen ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Nationalité
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Ordonnance ·
- Livre ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Chiffre d'affaires ·
- Endettement ·
- Impossibilité ·
- Solde
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Comparution ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Attribution ·
- Accès ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Réception
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Syndic ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Copropriété ·
- Demande reconventionnelle ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Consulat ·
- Dispositif ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Pièces ·
- Ordre ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Cour d'appel ·
- Plaidoirie ·
- Avocat ·
- Audience
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Bouc ·
- Délai ·
- Certificat médical ·
- Gauche ·
- Lettre recommandee
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Héritier ·
- Licenciement ·
- Entreprise individuelle ·
- Transfert ·
- Travail ·
- Décès ·
- Activité ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.