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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 25 avril 2025, n° 25/02924
CA Aix-en-Provence
Non-lieu à statuer 25 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel, M. [T] [I] et Mme [L] [I] ont formé un appel contre le Syndic de la copropriété de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6]. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était fait sans réserve et que l'intimé n'avait pas formé d'appel incident. La cour d'appel a donc confirmé cette position en constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 25 avr. 2025, n° 25/02924
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/02924
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 30 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 1-7

N° RG 25/02924 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQGE

Ordonnance n° 2025/M81

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [T] [I]

Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Mme [L] [I]

Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Appelants

DE L’ENSEMBLEIMMOBILIER dénommé [Adresse 6] situé [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la SARL COGESTIA (COPROPRIETES GESTION IMMOBILIERE AZUREENE)

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de [T] [I], [L] [I], appelants contre Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLEIMMOBILIER dénommé [Adresse 6] situé [Adresse 4] [Localité 7], intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/02924 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQGE et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 25/04/2025

Le greffier

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