COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 24/03179 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWZ3

Ordonnance n° 2025/M141

Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE

Pris en la personne de son Président en exercice domicilié au siège social, et pris en son Etablissement secondaire MAISON FERRARI, lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et M^e Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS

Appelante

Monsieur [B] [D]

en sa qualité d’héritier de Madame [H] [R] veuve [D] décédée le 1er août 2023

non représenté

Intimé

Monsieur [S] [D]

en sa qualité d’héritier de Madame [H] [R] veuve [D] décédée le 1er août 2023

représenté par M^e Arnault CHAPUIS de la SELARL D’AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Intimé et demandeur à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier ;

Après débats à l’audience du 25 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 mai 2025, l’ordonnance suivante :

Faits et procédure

Vu le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Digne les Bains dans le litige opposant l’association des oeuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte (OHFOM) à Mme [H] [R] et M. [B] [D] ;

Vu la déclaration du 12 septembre 2022 par laquelle l’association OHFOM a relevé appel de cette décision à l’encontre de Mme [R], assistée de son curateur M. [S] [D], et de M. [B] [D] ;

Vu le décès de Mme [R] le 1er août 2023, laissant pour lui succéder ses deux fils [B] et [S] [D].

Par ordonnance du 4 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a radié la procédure faute d’appel en cause des ayants droits de Mme [R].

M. [B] [D] et M. [S] [D], pris en leur qualité d’ayants droit de Mme [R], par ont été assignés en intervention forcée devant la cour, le premier par acte du 22 juillet 2024, transformé en procès verbal de recherches infructueuses, le second par acte du 1er mars 2024.

Par conclusions en date du 4 novembre 2024, M. [S] [D] a saisi le conseiller de la mise en état afin qu’il déclare les demandes de l’association OHFOM à son encontre irrecevables.

Les parties ont été entendues à l’audience sur incident du 25 mars 2025. À l’issue, la décision a été mise en délibéré au 14 mai 2025, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses conclusions sur incident, notifiées le 4 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [S] [D] demande au conseiller de la mise en état de :

' déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de l’association OHFOM à son encontre ;

' condamner l’association OHFOM à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il fait valoir qu’il a renoncé à la succession de sa mère, de sorte qu’il n’a pas qualité pour défendre sur les demandes de l’association OHFOM.

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, notifiées le 25 mars 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, l’association OHFOM s’en rapporte à l’appréciation du conseiller de la mise en état et sollicite le rejet de la demande d’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [B] [D], assigné par l’association OHFOM, à titre personnel par acte du 10 novembre 2022, délivré à personne et contenant dénonce de l’appel, et en qualité d’ayant droit de Mme [R] par acte du 22 juillet 2024, transformé en procès verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision

L’action a été engagée à l’encontre de Mme [R], qui avait qualité pour défendre à l’action.

La fin de non recevoir soulevée par M. [S] [D] concerne sa qualité pour défendre à l’action devant la cour, puisqu’il a été assigné en qualité d’ayant droit de sa mère, Mme [H] [R], défenderesse à l’action.

En conséquence, il s’agit d’une fin de non recevoir afférente à la procédure d’appel, qui, comme telle, relève des pouvoirs du conseiller de la mise en état.

M. [S] [D] justifie qu’ayant renoncé à la succession de sa mère par acte enregistré au tribunal judiciaire de Digne les bains le 8 décembre 2023, il n’a pas la qualité d’ayant droit de Mme [R] et ne peut, dès lors défendre à l’action dans le cadre de l’instance d’appel en cette qualité.

Les demandes de l’association OHFOM à son encontre, en qualité d’ayant droit de Mme [H] [R], sont, dès lors, irrecevables et il n’y a pas lieu de statuer sur leur bien fondé.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

DÉCISION

Le conseiller de la mise en état, statuant par défaut et par ordonnance susceptible de déféré ;

Déclare irrecevables les demandes de l’association OHFOM à l’encontre de M. [S] [D], pris en qualité d’ayant droit de Mme [H] [R] ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

Fait à Aix-en-Provence, le 14 mai 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.