Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 25 avr. 2025, n° 22/16769 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/16769 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 22/16769 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPWE
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M79
Affaire :
M. [W] [T] (Décédé le 06/09/2024)
Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice La SARL CABINET PASCAL et désormais SAS CABINET PASCAL DEVAUX lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : Me [V], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me [I], avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. CABINET PASCAL
Assignée PVRI le 20 Février 2023
Intimées
Me [K] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d’appel d’Aix- en- Provence, assistée de Natacha BARBE, Greffier,
Vu l’instance opposant :
M. [W] [T] (Décédé le 06/09/2024)
Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Appelant
à
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice La SARL CABINET PASCAL et désormais SAS CABINET PASCAL DEVAUX lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. CABINET PASCAL (Assignée PVRI le 20 Février 2023)
Intimées
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu la dénonce de décés de Monsieur [L] [T] ;
Attendu qu’il convient de mettre en cause les héritiers de Monsieur [L] [T], et radier l’affaire dans l’attente de cette diligence ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance du fait du décès de Monsieur [L] [T].
INVITONS la partie la plus diligente à mettre en cause les héritiers de Monsieur [L] [T].
PRONONÇONS la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :25 Avril 2025
copie adressée aux parties le : 25 Avril 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ministère public ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance du juge ·
- Siège ·
- Absence ·
- Étranger ·
- Maintien
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Transport ·
- Bail ·
- Liquidation judiciaire ·
- Extensions ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Prestation ·
- Exorbitant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Notification ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Déclaration
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Autocar ·
- Route ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transport ·
- Préjudice corporel ·
- Implication ·
- Compagnie d'assurances ·
- Victime ·
- Contrôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Enquête ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Agression ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Document d'identité ·
- Langue ·
- Ordonnance ·
- Notification
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Procédure civile
- Saisie des rémunérations ·
- Créance ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Titre ·
- Reporter ·
- Délais ·
- Jugement de divorce ·
- Devoir de secours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Révocation ·
- Clôture ·
- Milieu rural ·
- Ordonnance ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Échange ·
- Avocat ·
- Référence ·
- Domicile
- Sociétés ·
- Ags ·
- In solidum ·
- Médiateur ·
- Salarié ·
- Délégation ·
- Médiation ·
- Responsabilité extracontractuelle ·
- Titre ·
- Liquidateur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Moyen nouveau ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Appel ·
- Visioconférence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.