Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 8 sept. 2025, n° 25/07500 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07500 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 23 mai 2025, N° 2025/M212 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/07500
Chambre 1-2
Affaire :
M. [Z] [Y]
Représentant : Me [C], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Mme [E] [J]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE
CPAM DU VAR
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME DICAUX (ONIAM)
Intimées
Ordonnance n° 2025/ M212
la SELARL SOLUTIO AVOCATS
2. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l’ordonnance de référé du 23 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Nice ;
Vu l’appel interjeté le 20 juin 2025 par M. [Z] [Y] ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 30 juin suivant ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel notifié par le greffe par le RPVA le 23 juillet 2025 ;
Vu la constitution, en date du 31 juillet 2025, de l’intimée Mme [E] [J], au-delà du délai qui lui était imparti ;
Vu l’absence d’observation de l’appelant ;
En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
Le fait que le conseil de Mme [E] [J] ait constitué avocat le 31 juillet suivant ne peut suffire à couvrir la caducité encourue, laquelle est indépendante de toute notion de grief et ne constitue par une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appe1.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 08 septembre 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Observation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ordonnance du juge ·
- Renard
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Identité ·
- Banque ·
- Photo ·
- Sociétés ·
- Procédé fiable ·
- Fiabilité ·
- Compte ·
- Adresses ·
- Fichier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Isolement ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Santé mentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Pièces ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Accord ·
- Partie ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Gratuité ·
- Saisine ·
- Décret
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Détention ·
- Traitement des déchets ·
- Liberté ·
- Saisie ·
- Ordonnance ·
- Répartition de marché ·
- Autorisation ·
- Juge ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désinfection ·
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Titre ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure
- Demande relative au rapport à succession ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Testament ·
- Olographe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Curatelle ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Juge des tutelles ·
- Annulation ·
- Libéralité ·
- Épouse
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- International ·
- Suisse ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Administration ·
- Données ·
- Pharmaceutique ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Mineur ·
- Aéroport ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Presse ·
- Délai de prescription ·
- Europe ·
- Point de départ ·
- Connaissance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Algérie ·
- Formulaire ·
- Civil ·
- Jugement ·
- Filiation ·
- Citoyen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.