Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 août 2025, n° 25/04663

TJ Meaux 23 août 2025

CA Paris
Confirmation 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de formation de l'appel
La cour a constaté que l'appel a été formé après l'expiration du délai légal, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 août 2025, n° 25/04663
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04663
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 23 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Awa NDOYE
Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04663 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL26Q

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 août 2025, à 19h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [P] [J]

né le 24 juillet 2001 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 27 août 2025 à 11h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

ayant pour conseil choisi M^e Awa NDOYE, avocat au barreau de Val d’Oise

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 27 août 2025 à 11h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 23 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [G] [P] [J] enregistrée sous le numéro RG 25/3306 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro RG 25/3300, déclarant le recours de M. [G] [P] [J] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [P] [J] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 23 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 26 août 2025, à 19h16, par M. [G] [P] [J] ;

— Vu les observations du conseil de M. [G] [P] [J] reçues le 27 août 2025 à 13h28 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d’espèce, il est d’une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Selon l’article L. 742-23 du code précité, le premier président peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Conformément aux articles L. 743-21 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel, formé par l’étranger devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, le délai étant calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

M. [J] a formé appel par déclaration reçue mardi 26 août 2025 à 19h16 contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononcée samedi 23 août 2025 et notifiée à l’intéressé le même jour à 19h26, ainsi qu’il résulte des mentions de cette décision.

L’appel, formé à l’expiration du délai légal, est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 28 août 2025 à 11h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.