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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 5 nov. 2025, n° 25/09520 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09520 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/09520 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCPO
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M194
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S.U. EUREKA EXPERTISE RH (EUREKA COMPTENCES) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié
Représentant : Me [N], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. ARC INTERIM prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié
S.A.R.L. ALLO MEDIC ASSISTANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié
Intimées
la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES
2. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’appel interjeté le 1er août 2025 par la S.A.S.U. EUREKA EXPERTISE RH à l’encontre du jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille en date du 18 juin 2025,
Vu l’article 908 du code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l’appelante pour conclure,
Vu le courrier de Me Charles TOLLINCHI transmis le 3 novembre 2024 par RPVA, indiquant que l’appel n’est pas soutenu, et qu’une ordonnance de caducité peut être rendue,
En l’absence de conclusions déposées avant le 3 novembre 2024, il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
CONDAMNONS l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 5 novembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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