COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D’INTERRUPTION D’INSTANCE

DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/374

Rôle N° RG 24/04032 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZVL

[H] [P] épouse [M]

C/

Etablissement SOCIETE GENERALE*

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e François GARGAM

M^e Fabienne FIGUIERE-MAURIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 7] en date du 14 Mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/08742.

APPELANTE

Madame [H] [P] épouse [M]

décédée le 21/07/25

née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 7]

de nationalité Française,

demeurait [Adresse 6]

était représentée par M^e François GARGAM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 552 120 222,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] ,

venant aux droits et obligations de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT S.A, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue suivant traités en date du 15/06/2022 entre la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE société absorbante, d’une part et le CRÉDIT DU NORD S.A et ses filiales [dont la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT (SMC)], sociétés absorbées d’autre part, ladite fusion-absorption étant devenue définitive en date du 1er Janvier 2023

représentée par M^e Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

M^me Pascale BOYER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et M^me Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [C] [P] est décédé le [Date décès 3] 1991, et Mme [Y] [P] est décédée le [Date décès 5] 2012. Ces derniers étaient détenteurs de coffres-forts au sein de la société Marseillaise de Crédit.

Suite à un contentieux sur la titularité des différents coffres-forts et la société Marseillaise de Crédit ne communiquant pas les pièces demandées par Mme [H] [P], épouse [M], celle-ci a saisi le juge des référés de [Localité 7]. Par ordonnance du 27 avril 2019, il n’a pas été fait droit à ses demandes en restitution. Mme [M] a fait appel de cette ordonnance.

Par arrêt du 7 janvier 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment infirmé l’ordonnance rendue en référé, et statuant à nouveau, ordonné à la société Marseillaise de Crédit sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de remettre à Mme [M] les copies des contrats de location des coffres-forts, ainsi que les copies des procurations données par la de cujus et les justificatifs des documents relatifs à la clôture, la copie du registre des visites des coffres-forts ou tout document en tenant lieu de feue de Mme [Y] [P], jusqu’à la date du 17 octobre 2017.

La société Marseillaise de Crédit a formé un pourvoi en cassation, et par arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que le moyen de cassation annexé, invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

A la suite de cet arrêt, Mme [M] a assigné la société Marseillaise de Crédit devant le juge de l’exécution de [Localité 7] aux fins de liquider l’astreinte provisoire.

Vu le jugement en date du 14 mars 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille,

Vu la déclaration d’appel de Mme [M] en date du 28 mars 2024,

Vu ses dernières conclusions en date du 4 juillet 2024,

Vu les dernières conclusions en date du 25 juillet 2024 de la Société Générale,

Mme [H] [P] épouse [M] est décédée en cours d’instance, le [Date décès 2] 2025.

Par note du 15 septembre 2025, son avocat fait valoir l’interruption de l’instance par suite de ce décès.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Mme [H] [P] épouse [M] est décédée le [Date décès 2] 2025.

Il en résulte que l’instance est interrompue et qu’il y a lieu d’inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience collégiale du 28 Janvier 2026 à 14H15 salle 4 Palais Monclar ;

Dit que la clôture sera prononcée le 30 décembre 2025.

Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE