COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 24/13154 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4Q7

Ordonnance n° 2025/M237

SARL TECHNISOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de M^e Michèle MONTARRY, avocat au barreau de TOULOUSE

Appelante

Monsieur [Y] [J]

Madame [W] [Z] épouse [J]

Demandeur à l’incident

représentés par M^e Jacqueline MAROLLEAU de l’AARPI MAROLLEAU & TAUPENAS, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

SA ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la SARL FARIA DESIGN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Jeanne VEZIER, avocat au barreau de NICE

SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

MMA IARD ASSURANCESMUTUELLES en qualité d’assureur de la société TECHNISOL et de la société FARA DESIGN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentées par M^e Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Magatte DIOP, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistées de M^e Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

S.A.R.L. FARIA DESIGN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de M^e François-Xavier KOZAN, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Béatrice MARS, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;

Après débats à l’audience du 16 octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 décembre 2025, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement en date du 9 octobre 2024, prononcé par le tribunal judiciaire de Draguignan,

Vu l’appel interjeté le 29 octobre 2024 par la société Technisol,

Vu la demande de radiation du rôle de l’appel présentée le 14 octobre 2025 par M. [Y] [J] et Mme [W] [Z] son épouse,

Par courrier notifié par RPVA le 15 octobre 2025, Maître Juston, avocat de la société Technisol, a indiqué que cette société a été placée en redressement judiciaire depuis le 23 avril 2025.

Il y a donc lieu de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la disposition des parties au greffe ;

Constatons l’interruption de l’instance en raison du jugement du 23 avril 2025 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Technisol ;

Prononçons le retrait du rôle de la procédure laquelle sera rétablie qu’après mise en cause des organes représentants la société Technisol à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de l’accomplissement des formalités nécessaires à la reprise de l’instance ;

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 3], le 11 décembre 2025,

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties par RPVA ce jour.

Le greffier