Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 19 novembre 2024, n° 24/03377

TI Puteaux 24 avril 2024

CA Versailles
Confirmation 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai requis, entraînant ainsi la caducité de celle-ci.
Accepté
Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
La cour a relevé que l'appelant n'a pas respecté le délai pour le dépôt de ses conclusions, justifiant ainsi la caducité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Versailles a été saisie par M. [Z] [B] d'une déclaration d'appel contre une décision du Tribunal de proximité de Puteaux concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation du bail et l'expulsion. La juridiction de première instance a constaté que M. [Z] [B] n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de celle-ci. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 905-1 du code de procédure civile, notant que l'appelant n'avait pas respecté le délai de signification et n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai requis. En conséquence, la cour a déclaré caduque la déclaration d'appel et a condamné M. [Z] [B] aux dépens, tout en rejetant sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 19 nov. 2024, n° 24/03377
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/03377
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Puteaux, 24 avril 2024, N° 12-23-0004
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Assia AOUIMEURNancy FAUCHART
Cabinet(s) :	CLF
Parties :	S.A. [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 24/03377 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WR4N

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Juin 2024

Date de saisine : 07 Juin 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 12-23-0004 rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX le 24 Avril 2024

Appelant :

Monsieur [Z] [B], représentant : M^e Assia AOUIMEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 81 – N° du dossier 24/0020

Intimée :

S.A. [Adresse 1], représentant : M^e Nancy FAUCHART de la SELARL CLF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138 – N° du dossier 20240802

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance du tribunal de proximité de Puteaux en date du 24 avril 2024 ;

Vu la déclaration d’appel de M. [Z] [B] reçue le 5 juin 2024 ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 17 juin 2024 en application de l’article 905 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l’appelant en date du 6 novembre 2024 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d’appel ;

Vu les conclusions de la société Seqens du 14 novembre 2024 qui demande au président de la chambre de :

'Déclarer la société Seqens recevable et bien fondée en son argumentation ;

— prononcer la caducité de la déclaration d’appel en date du 5 juin 2024 ;

— condamner M. [Z] [B] aux entiers dépens de premier instance et d’appel, notamment concernant le coût du timbre relatif à la contribution à l’aide juridictionnelle ;

— condamner M. [Z] [B] à verser à la société Seqens la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.'

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.

En l’espèce, le conseil de l’appelant, qui n’a pas répondu au message sollicitant ses observations, ne justifie pas avoir signifié à l’intimé qui n’était pas constitué (sa constitution étant postérieure) la déclaration d’appel dans le délai de 10 jours qui lui était imparti à compter du 17 juin 2024.

Il convient dès lors en application de l’article 905-1 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de M. [Z] [B] reçue le 5 juin 2024.

A titre surabondant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité.

En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [B] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

DÉCLARE caduque la déclaration d’appel de M. [Z] [B] du 5 juin 2024 ;

CONDAMNE M. [Z] [B] aux dépens d’appel ;

REJETTE la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article de l’alinéa 5 de l’article 916 du code de procédure civile.

Le 19 Novembre 2024.

L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Copie au dossier

Copie aux avocats