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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 11 juin 2025, n° 25/02973 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02973 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 7 février 2025, N° 2025/M172 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | FLAT SPORT CHRONO c/ S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/02973 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQKS
Ordonnance n° 2025/M172
S.A.S. FLAT SPORT CHRONO
Représentant : Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [S] [X]
Représentant : Me Amanda SOTO, avocat au barreau de GRASSE
Intimé
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. FLAT SPORT CHRONO, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 07 Février 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES contre :
[S] [X]
Vu le courrier de Me Alexia MISSANA en date du 10 Juin 2025, nous indiquant que la S.A.S. FLAT SPORT CHRONO est en liquidation judiciare ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collectives ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l’égard de la S.A.S. FLAT SPORT CHRONO.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 11 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
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