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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 9 avr. 2026, n° 25/17380 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
RG N°: 25/17009
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/17380 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEUG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2025
Date de saisine : 24 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 11-24-0987 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Septembre 2025
Appelants :
Madame [O] [N], représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 – N° du dossier 26915 R
Monsieur [R] [F], représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 – N° du dossier 26915 R
Intimée :
S.C.I. SCI POINTE NOIRE prise en la personne de ses représentants légaux y
domiciliés
signification de conclusions à l’etude le 5 février 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Laura TARDY, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/17009 et N° RG 25/17380 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEUG sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/17009.
Paris, le 09 Avril 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
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