Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 31 janvier 2025, n° 25/00201

CA Aix-en-Provence
Infirmation 31 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des obligations d'assignation à résidence
La cour a estimé que le non-respect des obligations d'assignation à résidence et le comportement de Monsieur [N] [P] constituaient des éléments suffisants pour justifier son maintien en rétention.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que les éléments du dossier démontraient que Monsieur [N] [P] représentait un risque pour l'ordre public, justifiant ainsi son maintien en rétention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 31 janv. 2025, n° 25/00201
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie QUILLET
Parties :	PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 31 JANVIER 2025

N° RG 25/00201 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJX3

N° RG 25/00187 – N° Portalis

DBVB-V-B7J-BOJQ3

Copie conforme

délivrée le 31 Janvier 2025

par courriel à :

— MP

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD TJ

— le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 30 Janvier 2025 à 11H50.

APPELANTE

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille

Représenté par Monsieur Yvon CALVET, avocat général près la cour d’Appel d’Aix-en Provence,

PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Avisé et non représenté

INTIMÉS

Monsieur [N] [P]

né le 23 Septembre 1996 à [Localité 4] (tunisienne)

de nationalité tunisienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Sophie QUILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique 31 janvier 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée le 31 janvier 2025 à 17h20 par M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme himane EL FODIL, greffière.

****

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l’article L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet de la Corse du Sud le 16 avril 2024, notifié le 14 juin à 14H00.

Vu la décision de placement en rétention prise le 27 janvier 2025 par le préfet de 27 janvier 2025 et notifiée le même jour à 14H20.

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [N] [P].

Vu l’appel interjeté par Monsieur le Préfet de la Corse du Sud,

Vu l’appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille

Vu l’ordonnance intervenue le 31 janvier 2025 à 13H45 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [N] [P] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d’appel d’Aix-en-provence le 31 janvier 2025 à 14H00.

A l’audience,

Monsieur l’avocat général a comparu et a été entendu en ses explications ; il requière l’infirmation de l’ordonnance querellée et le maintien en rétention ; il fait valoir que monsieur a bénéficié d’une précédente assignation à résidence qu’il n’a pas respectée, que c’est suite à cet échec de mesure que monsieur a été interpellé et placé en rétention, l’intéressé s’est rebellé en menaçant les fonctionnaires de police et a été retrouvé en possession d’une savonnette de cannabis; les conditions de maintien en rétention sont parfaitement réunies alors qu’il y a un vol de retour prévu dont l’intéressé qu’il a refusé de prendre et par ailleurs son maintien sur le territoire français constitue une menace à l’ordre public il y a un risque de réitération de rébellion compte tenu de sa récidive ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; Il conclut à la confirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir que monsieur ayant un passeport en cours de validité et une adresse stable sur le territoire nationale où il vit depuis onze ans ;

Monsieur [N] [P] a été entendu, il a notamment déclaré : je veux sortir, j’aimerai faire des recours contre L’OQTF et ma condamnation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’Article L741-1 dispose que : ' L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente'.

L’article L612-3 dispose que : Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Article L742-1 Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

Article L742-3 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

En l’espèce, bien que monsieur détienne un passeport en cours de validité et une adresse sur le territoire français, les éléments du dossier démontrent qu’il n’entend pas quitter le territoire et se plier à la mesure d’éloignement, ainsi il s’est soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, n’a pas respecté ses obligations de pointages lors d’une mesure d’assignation à résidence, ne s’est pas présenté à l’embarquement de son vol prévu le 17 août 2024, aussi ausune autre mesure autre que son maintien en rétnetion n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de la décision d’éloignement ;

En conséquence, il convient d’infirmer l’ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [N] [P] et d’ordonner son maintien en rétention ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Ordonnons la jonction des dossiers N° RG 25/00201 et N° RG 25/00187

Infirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 30 Janvier 2025.

Statuant à nouveau,

Déclarons régulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [N] [P]

né le 23 Septembre 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne.

Ordonnons pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l’expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [N] [P].

Rappelons à Monsieur [N] [P] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention,

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, présidente,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre de l’urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 31 Janvier 2025

— Monsieur [N] [P]

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]

— M^e QUILLET

N° RG : N° RG 25/00201 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJX3

OBJET : Notification d’une ordonnance

Concernant Monsieur [N] [P]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 31 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] contre l’ordonnance rendue le 30 Janvier 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] :

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.