Infirmation 14 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 24 oct. 2025, n° 25/03826 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03826 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2025, N° 24/06161 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | AGS - CGEA DE [ Localité 5 ] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST c/ B ] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MILEE, S.A.S. MILEE, la société ADREXO |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 24 OCTOBRE 2025
N° 2025/
Rôle N° RG 25/03826 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTLB
[E] [L]
C/
S.C.P. BTSG2
S.C.P. [B] & [G]
S.A.S. MILEE
AGS – CGEA DE [Localité 5] – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST
Copie délivrée
le : 24 octobre 2025
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE
Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON
Requête en rectification d’erreur matérielle :
Arrêt de Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE – en date du 14 Février 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 24/06161.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
AGS – CGEA DE [Localité 5] – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 4]
Défaillante
S.C.P. [B] & [G] représentée par Me [X] [B] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MILEE venant aux droits de la société ADREXO, exerçant sous le nom commerciale ADREXO ET LAST SMILE PARTNER, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON
S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Me [S] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MILEE venant aux droits de la société ADREXO, exerçant sous le nom commerciale ADREXO ET LAST SMILE PARTNER, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête en rectification d’erreur matérielle du 12 mars 2025 déposée par Me Maud Daval-Guedj, avocate de M. [E] [L], a été examinée sans audience par la cour composée de:
M. Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025
Signé par M. Jacques FOURNIE, Président de chambre et Madame Cyrielle GOUNAUD Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 12 Mars 2025 ;
Attendu que la SCP [B] [G] et la SCP BTSG2, assignés en intervention forcée par actes du 15 juillet 2024 et représentés par Me Gael SOURBE, avocat au barreau de LYON, ne figurent pas sur le chapeau de l’arrêt rendu le 14 février 2025 ;
Il convient de rectifier l’arrêt et de rajouter la SCP [B] [G] et la SCP BTSG2 au chapeau de l’arrêt.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rectifie l’arrêt du 14 février 2025 n°2025/037 pour y mentionner la SCP [B] [G] et la SCP BTSG2 au chapeau en tant que parties intervenantes.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’arrêt rectifié.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Garantie décennale ·
- Maître d'ouvrage ·
- Contrat d'assurance ·
- Matériel ·
- Intermédiaire ·
- Défaut ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice de jouissance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Empiétement ·
- Cadastre ·
- Réseau ·
- Parcelle ·
- Sociétés ·
- Eau usée ·
- Jugement ·
- Astreinte ·
- Financement ·
- Infirmer
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Annulation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Instance ·
- Sérieux ·
- Protection ·
- Demande ·
- Bail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Camion ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Faute grave ·
- Huissier ·
- Exécution déloyale ·
- Videosurveillance ·
- Véhicule
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consorts ·
- In solidum ·
- Eaux ·
- Copropriété ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Responsabilité ·
- Expertise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Prime ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Contrats ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Liberté ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges ·
- Appel ·
- Copropriété ·
- Bâtiment ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Dépense
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Or ·
- Acquéreur ·
- Condition suspensive ·
- Financement ·
- Clause pénale ·
- Fonds de commerce ·
- Agent immobilier ·
- Notaire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Cadastre ·
- Créance ·
- Prescription ·
- Liquidation ·
- Biens ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Sanction ·
- Courriel ·
- Licenciement ·
- Prime ·
- Titre
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Orange ·
- Réseau ·
- Consommateur ·
- Cartes ·
- Forfait ·
- Lien hypertexte ·
- Internet ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Associations ·
- Site
- Autres contestations en matière fiscale et douanière ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Contribuable ·
- Holding animatrice ·
- Administration fiscale ·
- Participation ·
- Impôt ·
- Société holding ·
- Investissement ·
- Capital ·
- Procédures fiscales ·
- Filiale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.