Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 13 mars 2024, n° 23/10824

CA Paris
Irrecevabilité 13 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
La cour a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était irrecevable car M. [Y] n'avait pas fait d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives
La cour a jugé que M. [Y] n'a pas établi de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance.
Rejeté
Nullité des mesures d'exécution
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a condamné M. [Y] à payer une somme à Mme [Z], M. [G] et Mme [I] au titre de l'article 700, rejetant ainsi la demande de M. [Y].

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 13 mars 2024 concernant une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 5 avril 2023. Le demandeur, M. Y, avait été condamné à quitter les lieux et à payer une indemnité d'occupation. Il a fait appel de cette décision et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire. La cour d'appel a jugé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était irrecevable car le demandeur n'avait pas démontré de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision de première instance. La cour d'appel a donc confirmé la décision de première instance et a condamné M. Y aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros à Mme Z, M. G et Mme I au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 13 mars 2024, n° 23/10824
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/10824
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques SALOMONCarlo BRUSA
Cabinet(s) :	LIBERLEX SELARL

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 13 MARS 2024

(n° /2024)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10824 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2AE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2023 du Juge des contentieux de la protection de PARIS – RG n° 22/08985

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Anne-Gaël BLANC, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Rodolphe LAVOCAT substituant M^e Carlo BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933

DÉFENDEURS

Madame [J] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Madame [X] [G] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [R] [G]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentés par M^e Jacques SALOMON de la SELEURL LiberLex Selarl, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 08 Février 2024 :

Par acte sous seing privé du 19 août 2020, Mme [G] a donné à bail à M. [Y] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 9].

Ce bail d’un an a été renouvelé le 22 juillet 2021.

Mme [G] est décédée le 28 juin 2022.

Le 30 juin 2022, ses ayants droit, Mme [Z], M. [G] et Mme [I], ont fait délivrer un congé à M. [Y].

Le 6 octobre 2022, ils ont fait assigner leur locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 5 avril 2023, le juge des contentieux de la protection a notamment constaté la validité du congé, autorisé l’expulsion de M. [Y] et condamné celui-ci au paiement d’une indemnité d’occupation. Il a en outre rappelé que la décision était de droit assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 25 mai 2023, M. [Y] a fait appel de cette décision.

Suivant assignations des 28 et 29 juin 2023, M. [Y] a saisi le délégué du premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Par conclusions soutenues oralement à l’audience, il demande au délégué du premier président de :

— arrêter l’exécution provisoire du jugement ;

— prononcer la nullité des mesures d’exécution subséquentes ;

— condamner Mme [Z], M. [G] et Mme [I] à lui payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que, en première instance, il avait déjà demandé un aménagement de l’exécution provisoire en sollicitant des délais pour payer et quitter les lieux. Concernant les moyens de réformation ou d’annulation du jugement, il se prévaut du fait que le premier juge aurait statué ultra petita en détaillant les conditions de l’expulsion ce que ne sollicitaient pas les demandeurs et d’une nécessaire requalification du bail résidence secondaire en résidence principale imposant l’application de la loi du 6 juillet 1989. Il soutient ainsi que le congé serait irrégulier en ce qu’il ne serait pas motivé par l’un des motifs admis par ce texte et qu’il ne respecterait pas le préavis de six mois. Sur les conséquences manifestement excessives, il fait état d’importantes difficultés financières, de sa situation familiale et de problèmes de relogement.

En réponse, par conclusions auxquelles ils se rapportent oralement, Mme [Z], M. [G] et Mme [I] demandent au délégué du premier président de :

— rejeter l’ensemble des demandes de M. [Y] :

— condamner M. [Y] à leur payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, sur la recevabilité, ils font valoir que le demandeur n’a pas fait d’observations sur l’exécution provisoire en première instance et qu’il ne démontre pas de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance. Sur le fond, ils ajoutent que le demandeur n’établit ni de moyen sérieux de réformation ou d’annulation ni de conséquences manifestement excessives.

SUR CE,

Lorsque l’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Au cas présent, la décision contestée est assortie de l’exécution provisoire de droit. M. [Y] a comparu en première instance. S’il a effectivement formulé une demande de délais devant le premier juge, celle-ci ne saurait s’analyser comme caractérisant des observations sur l’exécution provisoire de droit. Ses conclusions de première instance ne comportent par ailleurs pas d’observations sur ce point. Il incombe dès lors à M. [Y] d’établir des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance ce que, en se contentant de faire valoir des difficultés financières et une situation familiale préexistant au jugement, il n’offre pas de faire.

Sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera dès lors déclarée irrecevable.

M. [Y], partie perdante, est condamné aux dépens.

Il est également condamné à payer à Mme [Z], M. [G] et Mme [I] la somme de

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de M. [Y] ;

Condamnons M. [Y] à payer à Mme [Z], M. [G] et Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [Y] aux dépens.

ORDONNANCE rendue par M^me Anne-Gaël BLANC, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère