Non-lieu à statuer 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 22 mai 2025, n° 25/00529 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00529 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M36
N° RG 25/00529 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHHB
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
G.I.E. ASSISTANCE SERVICES, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 15 mai 2025, le conseil du G.I.E. ASSISTANCE SERVICES
fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 14 mai 2025, le conseil de Monsieur [K] [L] fait savoir que ce dernier acquiesce à ce désistement ;
Qu’il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement ;
Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 22 Mai 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Compte joint ·
- Comptes bancaires ·
- Actif ·
- Véhicule ·
- Caution ·
- Soulte ·
- Meubles ·
- Attribution ·
- Titre ·
- Virement
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité économique ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Dérogatoire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Passeport ·
- Original ·
- Contestation ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Conserve ·
- Charges ·
- Avocat ·
- Dépens
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Maroc ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Notification
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Formule exécutoire ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Commissaire de justice ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agent commercial ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Registre ·
- Liquidateur ·
- Contrat de travail ·
- Formation ·
- Employeur ·
- Immobilier ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mission ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Gratuité ·
- Saisine ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Possession ·
- Commune ·
- Précaire ·
- Usucapion ·
- Prescription acquisitive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Code civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Dessaisissement ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Appel ·
- Charges ·
- Rôle ·
- Incident
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Dessaisissement ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Magistrat ·
- Partie ·
- Appel ·
- Répertoire ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.