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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 13 mai 2025, n° 25/03610 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03610 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 7 février 2025, N° 2025/M117 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/03610
Chambre 1-2
Affaire :
M. [P] [C]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
Organisme COTE D’AZUR HABITAT
Intimée
Ordonnance n° 2025/ M117
Me [W] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Nice en date du 07 février 2025 ;
Vu la déclaration d’appel du 24 mars 2025 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 31 mars suivant ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 25 avril 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelant ;
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appe1.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 13 mai 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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