Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 20 mars 2025, n° 25/00226 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00226 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 16 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00226 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7E7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 20 mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00226 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7E7 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2200503
APPELANTE
ET
S.A. COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF D’HABITATIONS A LO YER MODERE 'APILOGIS'
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [R] [P] de la décision rendue le 16 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l’instance l’opposant à la S.A. COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF D’HABITATIONS A LO YER MODERE 'APILOGIS',
Madame [R] [P] a adressé le 12 mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
Le conseil de la S.A. COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF D’HABITATIONS A
LOYER MODERE 'APILOGIS', dans un courrier en date du 14 mars 2025 a pris acte du désistement de l’appel et n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [R] [P] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [R] [P] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [R] [P].
RAPPELLEque l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,,
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