COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 10 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/00108

Rôle N° RG 25/00108 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4G

[T] [L]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [T]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Organisme ARS PACA

Copie adressée :

par courriel le :

10 Septembre 2025

à :

— Le patient

— Le directeur

— L’avocat

— Le préfet

— Le curateur/tuteur

— MINISTÈRE PUBLIC

par LRAR ou mail

— Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Marseille en date du 22 août 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/7957.

APPELANT

Monsieur [T] [L]

né le 1er septembre 1984 à [Localité 1]

INTIMÉS :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [T], demeurant [Adresse 1]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, demeurant [Adresse 2]

Organisme ARS PACA, demeurant [Adresse 3]

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, greffier présent lors du prononcé,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant la poursuite des soins psychiatriques de M. [T] [L] sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier [T] de [Localité 1],

Vu l’arrêté du 12 août 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant la poursuite des soins psychiatriques de M. [T] [L] sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier [T] de [Localité 1],

Vu l’ordonnance du 22 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de [Localité 1] autorisant la poursuite des soins psychiatriques de M. [T] [L] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’appel formé par M. [T] à l’encontre de l’ordonnance du 22 août 2025, transmis le 1er septembre 2025 par le centre hospitalier [T] de [Localité 1] au tribunal judiciaire de Marseille et réceptionné au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le m^m jour,

Vu l’avis du 10 septembre 2025 du ministère public concluant à la confirmation de la décision attaquée.

* * *

L’article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En application de l’article R. 3211-19 du même code le premier président ou son délégué est alors saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel et qui est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

Le patient a interjeté appel par un courrier daté du 29 août 2025 de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, transmis au greffe du même tribunal qui l’a communiqué au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Par conséquent son recours ne peut qu’être déclaré irrecevable dès lors qu’il aurait dû être exercé auprès du greffe de ladite cour.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance .

Déclarons irrecevable l’appel formé par [T] [L],

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00108 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4G

Aix-en-Provence, le 10 Septembre 2025

Le greffier

à

[T] [L] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [T] ([Localité 1])

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 10 Septembre 2025 concernant l’affaire :

M. [T] [L]

APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [T]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Organisme ARS PACA

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00108 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4G

Aix-en-Provence, le 10 Septembre 2025

Le greffier

à

— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [T] ([Localité 1])

— Monsieur le Préfet

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 10 Septembre 2025 concernant l’affaire :

M. [T] [L]

APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [T]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Organisme ARS PACA

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier