Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 6 février 2025, n° 23/10975

TCOM Salon-de-Provence 20 juillet 2023

CA Aix-en-Provence 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de l'exécution de la décision
La cour a constaté que l'appelante ne justifiait pas de l'exécution de la décision et n'établissait pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans l'incident
La cour a décidé que les dépens de l'incident seraient à la charge de l'appelante, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 6 févr. 2025, n° 23/10975
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/10975
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 20 juillet 2023, N° 2025/M32
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magatte DIOPFloriane PORTAYGeorges GOMEZ
Cabinet(s) :	CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES
Parties :	SARL CARRE AZUR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 23/10975 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZQP

Ordonnance n° 2025 / M 32

SARL CARRE AZUR

représentée par M^e Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Magatte DIOP, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par M^e Georges GOMEZ, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

Appelante

Madame [X] [F] épouse [M]

représentée par M^e Floriane PORTAY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, greffière ;

Après débats à l’audience du 05 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 février 2025, l’ordonnance suivante :

PAR CES MOTIFS

Par déclaration au greffe du 18 Août 2023 la SARL CARRE AZUR a fait appel d’un Jugement prononcé le 20 Juillet 2023 par le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE en ce que cette décision a :

— résilié le contrat liant la Société CARRE AZUR et Madame [M], à la date du 10 mai 2022,

— condamné la Société CARRE AZUR à verser à Madame [M] le trop-perçu de 6.788 €TTC en indemnisation de son préjudice financier,

— condamné la Société CARRE AZUR à verser à Madame [M] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamné la Société CARRE AZUR en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe.

Par conclusions du 30/01/2024 et 20/06/2024,, madame [X] [M] a saisi le conseiller de la Mise en Etat d’une demande radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours de la juridiction au visa de l’article 524 du code de procédure civile et de condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’incident.

Elle précise qu’elle a fait procéder à une saisie attribution définitive le 19 septembre 2023.

L’appelante n’a pas communiqué de conclusions d’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience du conseiller de la mise en Etat du 05 décembre 2025 à laquelle elle avait été renvoyée.

Motivation

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce l’appelante ne justifie pas de l’exécution de la décision dont elle a fait appel et n’établit pas que l’exécution du jugement de première instance serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou être dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Par voie de conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours de la juridiction.

A ce stade de la procédure et compte tenu de la nature de la décision, les dépens de l’incident seront à la charge de l’appelante et il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant publiquement, par décision susceptible de recours en nullité, par mise à disposition au greffe :

Ordonne la radiation de l’affaire RG N° 23/10975 du rôle des affaires en cours de la chambre 1-4 de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de l’incident seront à la charge de l’appelante

Fait à Aix-en-Provence, le 06 février 2025

La greffière La magistrate de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière