COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 16 JANVIER 2025

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/01844 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXMC

Société [9]

c/

[12]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 octobre 2019 (R.G. n°18/10430) par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, suite cassation par arrêt de la Cour de cassation en date du 16 mars 2023 (pourvoi n°C21-18.808), de l’arrêt rendu le 7 mai 2021 par la 4ème chambre sociale – section 3 – de la cour d’appel de TOULOUSE, suivant déclaration de saisine du 06 juillet 2023.

APPELANTE :

Société [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Xavier PIGNAUD de l’AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e DIAS

INTIMÉE :

[12] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par M^e MOMAS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 novembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère,

qui en ont délibéré.

greffière lors des débats : M^me Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

A la suite d’un contrôle de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse au titre de l’adossement pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'[11] (en suivant, l’URSSAF), a adressé, le 26 septembre 2014, à la société [5] ([8]), une lettre d’observations comportant un redressement total de 4 298 808 euros.

Après échanges d’observations, l’URSSAF a adressé à la société [8] une mise en demeure en date du 19 décembre 2014, portant sur un montant total de 4 980 927 euros dont 4 298 808 euros au titre des cotisations et contributions et 682 119 euros au titre des majorations de retard.

Par deux courriers du 19 janvier 2015, la société [8] a informé le service du recouvrement de l’URSSAF du paiement des cotisations par virement bancaire et a sollicité une remise gracieuse des majorations de retard.

Le 21 janvier 2015, la société [8] a saisi la commission de recours amiable (en suivant, la [4]) de l’URSSAF afin de contester cette mise en demeure.

Par requête datée du 13 avril 2015, la société [8] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne d’un recours contre la décision implicite de rejet de la [4].

Le 7 décembre 2016, la [4] a notifié à la société [8] une décision du 2 novembre 2016 par laquelle elle a rejeté les demandes de la société.

Le 1er février 2017, la société [8] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Haute-Garonne aux fins de contester cette décision explicite de rejet.

Par jugement du 25 octobre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Toulouse a :

— déclaré le recours de la SA [8] recevable mais mal fondé ;

— confirmé la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF Midi-Pyrénées du 2 novembre 2016 ;

— validé le redressement litigieux ;

— débouté la SA [8] de ses demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SA [8] à payer, en deniers ou quittances, à l'[11] la somme de 4 980 927 euros, outre majorations de retard complémentaires ;

— condamné la SA [8] à payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SA [8] aux entiers dépens.

Par lettre recommandée du 25 novembre 2019, la société [8] a relevé appel de ce jugement.

Par un arrêt du 7 mai 2021, la cour d’appel de Toulouse :

— confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

— condamné la société [8] à payer à l'[11] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la société [8] aux dépens.

La société [8] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

Par un arrêt du 16 mars 2023, la Cour de cassation, après avoir considéré au visa de l’article L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que la cour d’appel de Toulouse avait violé le texte en statuant par des motifs impropres à priver de caractère collectif :

— d’une part, les prestations de prévoyance litigieuses, alors qu’elle constatait que celles-ci s’appliquaient de manière identique à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie des cadres supérieurs et dirigeants, peu important que les garanties soient modulées en fonction de la rémunération des bénéficiaires,

— d’autre part, les contrats litigieux, alors qu’il résultait de ces constatations que la liste des bénéficiaires était déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification professionnelle des intéressés,

a :

— cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mai 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

— remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Bordeaux ;

— condamné l'[11] aux dépens ;

— en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par l'[11] et l’a condamnée à payer à la société [9] de la somme de 1 500 euros.

La société [8] a procédé à une déclaration de saisine de la cour d’appel de Bordeaux de renvoi le 6 juillet 2023.

Par arrêt du 22 février 2024, la cour a prononcé la radiation de l’affaire et dit qu’elle ne serait remise au rôle qu’au dépôt des conclusions au fond de l’URSSAF.

Après réinscription au rôle, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 novembre 2024, pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, reprises oralement à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des moyens, la société [8] demande à la cour de :

— infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 25 octobre 2019 ;

— constater que l’URSSAF a pris une décision implicite de non-assujettissement s’agissant des chefs de redressement :

— « Primes et indemnités diverses exclues à tort de l’assiette des cotisations-rémunérations individuelle performance » (point n°7 de la lettre d’observations- 903 381 euros) ;

— « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif-contrats Quatrem-dirigeants et cadres supérieurs » (point n°30 de la lettre d’observations- 24 170 euros) ;

— « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif-contrats Quatrem-statutaires » (point n°31 de la lettre d’observations- 418 667 euros) ;

— annuler les redressements opérés par l’URSSAF sur ces points, ainsi que les majorations de retard afférentes;

— ordonner à l’URSSAF la restitution des sommes versées à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2015 ;

— prendre acte de l’abandon de l’URSSAF des chefs de redressement relatifs à la prévoyance complémentaire et, en conséquence :

— annuler les redressements ainsi que les cotisations et les majorations de retard afférentes au titre des points intitulés ;

— « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif-contrats Quatrem-dirigeants et cadres supérieurs » (point n°30 de la lettre d’observations – 24 170 euros) ;

— « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif-contrats Quatrem-statutaires » (point n°31 de la lettre d’observations- 418 667 euros) ;

— condamner l’URSSAF à lui restituer les sommes versées à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2015;

— rejeter la demande de l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— en tout état de cause, de condamner l’URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir.

S’agissant du point 7 du redressement litigieux, elle rappelle que l’URSSAF a opéré un contrôle précédemment, en 2011, portant sur les années 2008 et 2009, le contrôle étant exhaustif au titre de l’année 2009. Elle fait valoir que la pratique tendant à exclure de l’assiette des cotisations la rémunération individuelle de la performance existait lors du précédent contrôle. Elle ajoute que cette pratique n’a fait l’objet d’aucun redressement précédemment alors que l’URSSAF a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.

La société [8] considère que les points 30 et 31 avaient également fait l’objet d’une décision implicite prise lors du précédent contrôle.

S’agissant des points n°30 et 31, concernant le régime des dirigeants et cadres supérieurs statutaires d’une part et d’autre part le régime des autres agents statutaires, elle fait valoir que les régimes de prévoyance reposent sur des catégories objectives et étaient éligibles au traitement social de faveur de sorte qu’aucun redressement à ce titre n’est fondé.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, soutenues oralement à l’audience, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des moyens, l'[10] demande à la cour de:

— infirmer le jugement en ce qu’il a validé le redressement litigieux pour son entier montant et a, en conséquence, condamné la société [8] à procéder au paiement de la somme de 4 980 927 euros ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés;

— débouter la société [8] de ses prétentions;

— lui donner acte qu’elle abandonne les chefs de redressement 30 et 31;

— valider le redressement pour la somme de 4 980 927 euros hors majorations complémentaires de retard dont il faudra déduire les sommes dues au titre des chefs de redressement 30 et 31;

— condamner la société [8] à payer la somme de 4 980 927 euros outre majorations complémentaires de retard et dont il faudra déduire les sommes dues au titre des chefs de redressement 30 et 31;

— condamner la société [8] au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamner la société [8] aux entiers dépens.

Prenant acte de l’arrêt de la Cour de cassation, elle indique que la notion de cadre dirigeant et cadre supérieur implique une catégorie objective et que la modulation des taux n’implique pas la disparition de la notion d’accord collectif de sorte qu’elle abandonne les chefs de redressement 30 et 31 liés à la question du caractère collectif des contrats de prévoyances complémentaires.

S’agissant du chef de redressement n°7, elle fait observer que la société [8] ne met pas en cause le principe du redressement mais qu’elle fait état d’une prétendue décision implicite qui remettrait en cause ce chef de redressement. A cet égard, elle soutient que rien dans les éléments apportés par la société [8] ne permet de faire état d’une décision implicite née des contrôles précédents. Elle affirme n’avoir jamais, lors du contrôle de 2009, eu les moyens de se prononcer sur le fait que la société [8] aurait versé des rémunérations et primes individuelles de performance sans payer de cotisations sociales sur ces éléments.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation du chef de redressement n°7

Aux termes de l’article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, l'« absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ».

Il découle des dispositions susvisées que les conditions suivantes doivent être réunies pour que l’accord tacite antérieur de l’URSSAF puisse être invoqué par le cotisant contrôlé :

— l’absence d’observations valant accord tacite doit résulter de la lettre d’observations établie dans le cadre des opérations de contrôle, de sorte que l’employeur ne peut se prévaloir d’un tel accord du fait de l’annulation du chef de redressement par la commission de recours amiable de l’organisme (2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n°18-15.435),

— les pratiques contrôlées doivent être identiques (notamment : 2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26.952),

— les contrôles doivent porter sur des pratiques dans la même entité juridique (notamment : 2e Civ., 13 février 2020, pourvoi n°19-12.043),

— les agents de recouvrement doivent avoir été en mesure de disposer de tous les éléments permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la validité des pratiques qu’ils constatent (notamment : 2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n°14-26.017),

— l’URSSAF doit avoir pris une décision non équivoque approuvant la pratique litigieuse (notamment : 2e Civ., 19 avril 2005, pourvoi n°03-30.718),

— les circonstances de fait comme de droit au regard desquelles ont été examinées les pratiques litigieuses lors d’un précédent contrôle n’ont pas changé (notamment : 2e Civ., 16 novembre 2023, pourvoi n°21-20.716).

Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement d’en rapporter la preuve (notamment : 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n°21-11.277).

En l’espèce, il ressort de la lettre d’observations que l’inspecteur de l’URSSAF a fait les constatations suivantes :

' Dans le cadre de la vérification, il a été relevé que l’entreprise a alloué aux agents statutaires en raison de leur appartenance à l’entreprise des indemnités ou primes enregistrées dans les rubriques de paie intitulées :

— 'rémunération individuelle de performance';

— 'rém Ind performance cadres forfait';

Au titre de l’année 2011, ces primes ont été exclues de l’assiette des cotisations dues au titre de l’adossement.

Or, l’entreprise n’a pas démontré que ces primes et indemnités étaient représentatives de frais professionnels ou de dommages et intérêts.'

S’il résulte de la lettre d’observations du 30 septembre 2011 que les investigations réalisées pour l’année 2009 ont effectivement porté sur 'l’ensemble des points de législation', il n’est toutefois pas démontré que les inspecteurs ont validé la pratique du non-assujettissement des indemnités de performance.

Si le récapitulatif des rubriques de paie 2009 a pu être examiné par les inspecteurs de l’URSSAF, la cour constate que ce document de 8 pages mentionne sous le code '299« et la rubrique 'REMU INDIV PERF’ rattachée au compte principal '641141 » un montant total de 16 407 582,32 euros versé aux 'statutaires’ sans pour autant qu’il ne ressorte le moindre élément permettant de savoir s’il y a eu ou non assujettissement aux cotisations sociales. Il n’existe par ailleurs aucune concordance avec le tableau intitulé 'récapitulatif des cotisations 2009" qui comporte des numéros de comptes principaux distincts de ceux figurant dans le récapitulatif des rubriques de paie 2009.

Il est inopérant pour la société [8] de faire valoir que les bulletins de salaire qu’elle produit dans la présente instance mentionnaient les montants des cotisations dès lors qu’il ressort de la lettre d’observations de 2011 que les inspecteurs de l’URSSAF ont pris connaissance des bulletins de salaire par sondage et qu’il n’est pas démontré qu’ils ont eu précisément connaissance des bulletins de salaire aujourd’hui produits par la société [8].

S’il est exact que :

— les bonus attribués aux agents de direction statutaires et les rémunérations liées à la performance contractualisée étaient comptabilisés dans le même compte que la [7], c’est-à-dire dans le compte 641141, et ont donné lieu à des redressements,

— le compte 641141 ne regroupait que 4 rubriques de paie,

il n’en reste pas moins que les constatations des inspecteurs ne se réfèrent qu’aux rémunérations enregistrées dans la rubrique de paie 312 sans qu’il puisse être considéré que les autres rubriques, et notamment la rubrique 299, du compte principal 641141 ont été examinées.

Le fait qu’il soit mentionné en page 56 de la lettre d’observations de 2011 concernant l’application des législations de sécurité sociale et de la garantie des salaires '[3]', dans le cadre du chef de redressement relatif à la CSG-CRDS, c’est-à-dire relatif à des contributions et non pas à des cotisations sociales que 'le livre de paie fait apparaître une rubrique 87G intitulée 'cotis. Complément invalidité’ financée intégralement par l’employeur’ ne suffit pas à établir que le document désigné sous la dénomination 'livre blanc’ a été consulté par les inspecteurs de l’URSSAF. La cour relève à titre surabondant que la pièce 34 qui est une fiche relative à la rémunération individuelle liée à la performance ne comporte aucune référence particulière et ne fait pas état de la rubrique 87G de sorte qu’il ne peut être retenu qu’elle serait extraite du livre de paie consulté par les inspecteurs du recouvrement en 2011.

Il s’avère donc que la société [8] échoue à rapporter la preuve qu’une décision implicite de non-assujettissement serait intervenue en 2011 et ce d’autant plus que la liste des documents consultés lors de ce contrôle révèle que l’extraction des rubriques de paie 2009 a été faite par sondage et qu’il en a été de même pour la balance 2009 et pour les pièces justificatives d’écritures comptables.

Ce chef du redressement ne peut donc qu’être validé.

Sur la demande d’annulation des chefs de redressement n°30 et 31

En l’espèce, la cour constate qu’à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2023, l’URSSAF déclare abandonner les chefs de redressement 30 et 31 liés à la question du caractère collectif des contrats de prévoyance complémentaire de sorte de que ces deux chefs de redressement doivent être annulés comme n’étant pas justifiés.

*****

Compte tenu de tous ces éléments, il convient d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de valider le redressement pour la somme de 4 980 927 euros comprenant les cotisations et contributions sociales et les majorations de retard, dont il conviendra de déduire les sommes dues au titre des chefs de redressement 30 et 31 de la lettre d’observations du 26 septembre 2014. Il n’y a toutefois pas lieu de condamner la société [8] au paiement de cette somme dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle a déjà payé, le 19 janvier 2015 les causes de la mise en demeure du 19 décembre 2014. Il convient en revanche de condamner l'[10] à rembourser à la société [8] les sommes versées au titre des chefs de redressement 30 et 31 de la lettre d’observations du 26 septembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Sur les frais du procès

L’URSSAF qui succombe, au moins partiellement, doit supporter les dépens de première instance ainsi que les dépens d’appel, et être déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité justifie de condamner l’URSSAF à payer à la société [8] la somme de

5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement rendu le 25 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Toulouse en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Annule les chefs de redressement 30 et 31 de la lettre d’observations du 26 septembre 2014,

Valide le redressement pour la somme de 4 980 927 euros dont il conviendra de déduire les sommes dues au titre des chefs de redressement 30 et 31 de la lettre d’observations du 26 septembre 2014,

Constate que la SA [6] s’est acquittée de sa dette le 19 janvier 2015,

Condamne l'[11] à rembourser à la SA [6] les sommes perçues au titre des chefs de redressement annulés 30 et 31 de la lettre d’observations du 26 septembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,

Y ajoutant,

Condamne l'[10] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne l'[10] à payer à la SA [6] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute l'[10] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Valérie Collet, conseillère en l’absence de Marie-Paule Menu, présidente empêchée, et par Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps V. Collet