Non-lieu à statuer 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 15 sept. 2025, n° 25/07412 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/07412 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5OB
Ordonnance n° 2025/M272
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [U] [Y]
Représentant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
Appelante
SAS AUTO LIVE DÉPANNAGE REMORQUAGE
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. TETRIS ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ès qualités au siège
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de [U] LITTERI, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [U] [Y], appelante contre SAS AUTO LIVE DÉPANNAGE REMORQUAGE, S.A.S. TETRIS ASSURANCE, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/07412 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5OB et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 15/09/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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